Contradictoire (principe du)
Le principe garantissant que chaque partie peut connaître et discuter les arguments et pièces de l'autre. Un débat loyal.
Définition Expert
Art. 14 s. du CPC. En procédure collective, il s'impose dans la vérification des créances (contestation L622-27 (référence à vérifier)), les sanctions et l'arrêté du plan ; sa violation fonde la cassation.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.