Consultation des créanciers (sur les propositions de plan)
Avant d'arrêter un plan, on demande aux créanciers leur accord sur les délais et remises proposés.
Définition Standard
Phase où les créanciers sont consultés sur les propositions d'apurement du passif (délais, remises). Hors classes de parties affectées, leur silence dans le délai vaut acceptation.
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