Conseil des prud'hommes (et procédure collective)
Le tribunal des litiges du travail. En procédure collective, il reste compétent pour fixer les créances des salariés, mais dans un cadre particulier.
Définition Expert
Les instances prud'homales en cours sont suspendues puis reprises pour fixation de la créance après déclaration (art. L. 622-22), l'AGS et le mandataire étant mis en cause. Les créances salariales suivent ensuite le régime du superprivilège et de la garantie AGS.
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