Conseil des prud'hommes (et procédure collective)
Le tribunal des litiges du travail. En procédure collective, il reste compétent pour fixer les créances des salariés, mais dans un cadre particulier.
Définition Standard
Juridiction du travail. En procédure collective, il demeure compétent pour trancher les litiges salariés (licenciement, salaires), le mandataire et l'AGS étant appelés à la cause pour la fixation des créances.
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