Conjoint
L'époux ou l'épouse du dirigeant. Selon le régime matrimonial, son patrimoine peut être exposé, mais la résidence principale est protégée.
Définition Débutant
L'époux ou l'épouse du dirigeant. Selon le régime matrimonial, son patrimoine peut être exposé, mais la résidence principale est protégée.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.