Confusion des patrimoines
Quand les patrimoines de plusieurs personnes ou sociétés sont mélangés (comptes imbriqués, flux anormaux), le tribunal peut étendre la procédure de l'une à l'autre.
Définition Standard
Situation où les patrimoines de deux personnes (sociétés, dirigeant) sont si imbriqués qu'ils ne peuvent être distingués. Elle permet d'étendre la procédure collective de l'une à l'autre.
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