Condamnation prud'homale et AGS
Si le conseil des prud'hommes condamne l'entreprise à payer un salarié, et que l'entreprise est en procédure, l'AGS garantit le paiement dans certaines limites.
Définition Expert
L'AGS (art. L. 3253-6 s. du Code du travail) garantit les créances salariales, y compris certaines issues de condamnations, dans les limites des plafonds ; elle est ensuite subrogée dans les droits des salariés et déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).