Condamnation prud'homale et AGS
Si le conseil des prud'hommes condamne l'entreprise à payer un salarié, et que l'entreprise est en procédure, l'AGS garantit le paiement dans certaines limites.
Définition Standard
Une condamnation prud'homale (licenciement, salaires) au profit d'un salarié est, en procédure collective, prise en charge par l'AGS dans les plafonds légaux si l'entreprise ne peut payer.
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