Compétence du tribunal de la procédure collective
Une fois la procédure ouverte, le tribunal qui l'a ouverte connaît de tout ce qui s'y rattache (le contentieux « aspiré » par la procédure).
Définition Expert
Cette compétence d'attraction (jurisprudence constante) couvre notamment les actions relatives au patrimoine sous procédure, les sanctions (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les contestations de créances, distinctes du contentieux de droit commun.