Compétence du tribunal de la procédure collective
Une fois la procédure ouverte, le tribunal qui l'a ouverte connaît de tout ce qui s'y rattache (le contentieux « aspiré » par la procédure).
Définition Standard
Le tribunal de la procédure a une compétence attractive sur les contestations nées de la procédure ou qu'elle influence, pour assurer la cohérence du traitement collectif.
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