Compétence de droit commun en procédure
Les règles habituelles de compétence (quel tribunal, quelle procédure) s'appliquent, sauf lorsque le droit des entreprises en difficulté prévoit des règles spéciales.
Définition Expert
Le Code de procédure civile s'applique à titre supplétif ; les règles spéciales (compétence du tribunal de la procédure, du juge-commissaire, délais brefs) priment. La bonne articulation évite les incidents d'incompétence.
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