Communauté (régime matrimonial)
Le régime matrimonial où de nombreux biens sont communs aux deux époux. Les dettes d'un dirigeant peuvent alors engager des biens communs.
Définition Expert
L'engagement de biens communs dépend de la nature de la dette et des règles des art. 1413 s. du Code civil. En procédure, la protection du conjoint et l'insaisissabilité de la résidence principale (art. L. 526-1) tempèrent l'exposition du patrimoine commun.
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