Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
La personne qui surveille le bon paiement du plan (les annuités aux créanciers) après son adoption.
Définition Standard
Organe désigné par le jugement arrêtant le plan pour veiller à son exécution (versement des dividendes aux créanciers) et en rendre compte, jusqu'à l'achèvement.
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