Commerçant radié
Un commerçant rayé du registre du commerce (RCS) peut encore faire l'objet d'une procédure pour ses dettes professionnelles, dans certains délais.
Définition Standard
La radiation du RCS n'empêche pas l'ouverture d'une procédure à raison de l'activité passée, dès lors que la cessation des paiements est antérieure et dans les délais légaux.
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