Commerçant (et procédure collective)
Le commerçant (personne physique ou morale) est le débiteur type des procédures collectives, relevant du tribunal de commerce.
Définition Expert
Éligibilité au livre VI (art. L. 620-2, L. 631-2, L. 640-2). Depuis 2022, la séparation de plein droit des patrimoines de l'entrepreneur individuel modifie l'assiette de la procédure et de la responsabilité (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).