Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure
Le dirigeant doit coopérer avec l'administrateur, le mandataire et le juge : fournir les informations, remettre les documents. Ne pas le faire l'expose à des sanctions.
Définition Expert
Le défaut de remise, de mauvaise foi, des renseignements dus (art. L. 622-6) peut justifier une interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La coopération conditionne la qualité du diagnostic (bilan économique et social) et la recherche d'une solution.