CNA
Sigle de Certificat de Non-Appel : le document du greffe attestant qu'une décision n'a pas été contestée et est devenue définitive.
Définition Expert
Sert à justifier auprès des tiers du caractère irrévocable d'un jugement (arrêté de plan, sanction). Utile compte tenu des délais brefs propres au livre VI.
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