Clôture de la liquidation judiciaire (moment et procédure)
Quand et comment la liquidation se clôt : le tribunal fixe un délai, puis prononce la clôture sur rapport du liquidateur.
Définition Expert
Art. L. 643-9 : saisine par le liquidateur, le débiteur, le ministère public ou d'office ; après deux ans, tout créancier peut saisir aux fins de clôture. Le dépôt du compte rendu de fin de mission clôt les opérations.
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