Clause résolutoire (constat de la résiliation après le jugement)
Après l'ouverture, un bailleur peut demander à faire constater la fin du bail pour des loyers impayés postérieurs, selon des règles précises.
Définition Expert
Art. L. 622-14 : la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure ne peut être demandée qu'à l'expiration d'un délai de trois mois ; le paiement avant l'expiration y fait obstacle. À distinguer des clauses réputées non écrites (art. L. 622-13).
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