Clause de voie parée
Une clause interdite qui permettrait à un créancier de vendre lui-même le bien gagé sans passer par la justice.
Définition Expert
Prohibée (art. 2458 du Code civil pour l'hypothèque) : la réalisation doit suivre les voies légales (adjudication, attribution judiciaire). En procédure collective, l'arrêt des poursuites renforce cette neutralisation.
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