Clause de résiliation ou de modification liée à la situation du débiteur
De même, une clause qui aggrave les conditions du contrat parce que l'entreprise va mal est neutralisée par la loi.
Définition Expert
Prolongement de l'art. L. 622-13 : les clauses résolutoires ou de déchéance du terme liées à la procédure sont neutralisées, garantissant la continuation des contrats en cours nécessaires à l'activité.
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