Clause de résiliation ou de modification liée à la situation du débiteur
De même, une clause qui aggrave les conditions du contrat parce que l'entreprise va mal est neutralisée par la loi.
Définition Standard
Clause modifiant les conditions d'un contrat en raison de la situation financière ou de l'ouverture d'une procédure : elle est privée d'effet pour préserver les contrats utiles.
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