Clause de réserve de propriété
Une clause qui permet au vendeur de rester propriétaire de la marchandise tant qu'elle n'est pas payée, et de la récupérer si l'acheteur ne paie pas.
Définition Standard
Stipulation retardant le transfert de propriété jusqu'au complet paiement. En procédure, elle fonde l'action en revendication du vendeur impayé sur les biens identifiables en nature.
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