Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)
Les clauses d'un prêt qui prévoient un remboursement anticipé en cas de difficulté (déchéance du terme) sont souvent neutralisées par l'ouverture de la procédure.
Définition Expert
Prolongement de l'art. L. 622-13 : les clauses de déchéance du terme fondées sur l'ouverture de la procédure sont réputées non écrites, préservant le contrat de prêt en cours et la continuité de financement.
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