Cession forcée de contrat en plan de cession
Le tribunal peut transférer au repreneur les contrats nécessaires à la poursuite de l'activité, même sans l'accord du cocontractant.
Définition Expert
Art. L. 642-7 : cession judiciaire des contrats nécessaires, le cessionnaire étant tenu d'en exécuter les termes ; les clauses d'incessibilité sont neutralisées. Levier essentiel de la continuité d'exploitation (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).