Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
En liquidation, on vend les biens de l'entreprise (de gré à gré ou aux enchères) pour payer les créanciers.
Définition Expert
Les modalités (gré à gré, enchères) relèvent des art. L. 642-18 s. ; le juge-commissaire autorise et contrôle. Le produit est réparti selon le rang des créanciers, jusqu'à la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).