Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
En liquidation, on vend les biens de l'entreprise (de gré à gré ou aux enchères) pour payer les créanciers.
Définition Standard
Réalisation de l'actif en liquidation : les biens sont vendus, de gré à gré ou par adjudication, sous l'autorité du juge-commissaire, par le liquidateur qui exerce les droits du débiteur dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).