Cession de parts du dirigeant en procédure collective
Dans certains cas, le tribunal peut obliger le dirigeant à vendre ses parts pour permettre le redressement.
Définition Standard
En redressement, le tribunal peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, voire ordonner la cession forcée de leurs droits sociaux.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.