Capitaux propres (et reconstitution)
Si les pertes font tomber les capitaux propres sous la moitié du capital, la loi oblige à régulariser (reconstituer) sous peine de sanction.
Définition Expert
Obligation des art. L. 223-42 (SARL) et L. 225-248 (SA) : consultation des associés puis régularisation sous deux exercices. Signal fort de fragilité, souvent concomitant d'un besoin d'anticipation (prévention, sauvegarde Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).