Avances du Trésor public
Les sommes dues à l'État (impôts, taxes) suivent, dans la procédure, un régime particulier de déclaration et de garantie.
Définition Expert
Le Trésor déclare ses créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; celles non encore titrées sont admises à titre provisionnel, l'établissement définitif devant intervenir dans le délai de l'article L. 624-1 sous peine de forclusion. Le privilège du Trésor est soumis à publicité au-delà de certains seuils.