Actes d'huissier et actes de procédure (mentions et nullité)
Les actes officiels (assignations, significations) doivent contenir des mentions obligatoires ; leur absence peut les rendre nuls.
Définition Expert
Art. 648 s. du CPC : mentions obligatoires des actes ; la nullité pour vice de forme suppose un grief (art. 114), celle pour irrégularité de fond (art. 117) en est dispensée. En procédure collective, la rigueur des significations conditionne les délais (déclaration, recours).
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