Actes d'huissier et actes de procédure (mentions et nullité)
Les actes officiels (assignations, significations) doivent contenir des mentions obligatoires ; leur absence peut les rendre nuls.
Définition Standard
Les actes de commissaire de justice et actes de procédure obéissent à un formalisme précis ; l'omission d'une mention substantielle peut entraîner leur nullité, sous réserve d'un grief.
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