Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)
Pendant la période d'observation, les décisions importantes (vendre un bien, emprunter) sortent de la gestion normale et nécessitent une autorisation du juge.
Définition Standard
Acte excédant la gestion courante réalisé en période d'observation : il requiert l'autorisation du juge-commissaire pour être valablement accompli.
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