Abandon et remise de créances fiscales
L'administration fiscale et sociale peut, elle aussi, accepter d'effacer une partie des dettes de l'entreprise en difficulté.
Définition Expert
Les remises de dettes publiques (art. L. 626-6 du Code de commerce, décret CCSF) sont accordées dans des conditions similaires à celles des créanciers privés ; elles portent principalement sur les intérêts, majorations et pénalités, plus rarement sur le principal.
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