Vérification des créances
Le contrôle des dettes déclarées par les créanciers : le mandataire vérifie leur montant et leur bien-fondé avant que le juge ne les admette ou les rejette.
Définition Expert
Art. L. 624-1 s. : le mandataire vérifie les créances déclarées, au besoin en sollicitant les observations du créancier et du débiteur ; il propose l'admission, le rejet ou constate une contestation excédant ses pouvoirs. Le juge-commissaire décide (art. L. 624-2), ses décisions étant portées à l'état des créances, dont la publicité ouvre un délai de réclamation.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 624-1.
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