Unité économique et sociale (UES)
Un ensemble d'entreprises juridiquement distinctes mais formant une même réalité économique et sociale, traitées comme une seule pour le droit du travail.
Définition Expert
L'UES (art. L. 2313-8 du Code du travail), caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travailleurs, impose une représentation du personnel commune. En procédure collective, sa reconnaissance influe sur l'appréciation des seuils sociaux, l'organisation des consultations et le périmètre des obligations en cas de licenciements, sans emporter à elle seule extension de la procédure.
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