Tribunal de la procédure collective
Le tribunal qui a ouvert la procédure reste compétent pour la plupart des questions qu'elle soulève, afin d'assurer la cohérence.
Définition Expert
Art. R. 662-3 du Code de commerce : le tribunal qui a ouvert la procédure connaît de tout ce qui la concerne, sauf compétence exclusive d'une autre juridiction. Cette concentration assure la cohérence des décisions (admission des créances, contrats, cessions, sanctions) et prévient la dispersion du contentieux, tout en réservant les litiges relevant d'autres ordres.
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