Tribunal de commerce spécialisé (TCS)
Des tribunaux de commerce spécialisés traitent les procédures des grandes entreprises et des groupes, plus complexes.
Définition Expert
Art. L. 721-8 du Code de commerce : les tribunaux de commerce spécialisés connaissent des procédures de prévention et collectives des entreprises dépassant certains seuils (effectif, chiffre d'affaires) et des groupes, ainsi que des dossiers transfrontaliers. Cette spécialisation vise à concentrer l'expertise pour les affaires les plus lourdes.
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