Tribunal compétent en procédure collective
Le tribunal qui traite le dossier dépend de l'activité du débiteur (commerce ou non) et du lieu de son siège.
Définition Expert
La compétence d'attribution relève du tribunal de commerce (commerçants, artisans, sociétés commerciales) ou du tribunal judiciaire (autres débiteurs) ; la compétence territoriale est celle du siège ou du centre principal des intérêts (art. R. 600-1). Le tribunal de la procédure concentre ensuite les contestations qu'elle fait naître (art. R. 662-3).
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.