Transaction
Un accord amiable réglant un litige par des concessions réciproques, évitant ou terminant un procès.
Définition Expert
Art. 2044 s. du Code civil : la transaction, écrite, suppose des concessions réciproques et fait obstacle à toute action sur le litige réglé. En procédure, la transaction du débiteur suppose, selon les cas, l'autorisation du juge-commissaire (art. L. 622-7, III) ou l'intervention des organes ; conclue par le mandataire, elle engage la collectivité des créanciers.
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