Syndicat de copropriété
L'ensemble des copropriétaires d'un immeuble, doté de la personnalité juridique et créancier des charges impayées.
Définition Expert
Le syndicat des copropriétaires (loi du 10 juillet 1965) a la personnalité morale et peut agir en recouvrement des charges. En procédure d'un copropriétaire, la créance de charges se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et bénéficie du privilège du syndicat (art. 2374 du Code civil) lors de la réalisation du lot ; le syndicat peut lui-même faire l'objet d'une procédure en cas de difficultés.