Sûreté réelle consentie par le débiteur
Une garantie que le débiteur donne sur son propre bien (hypothèque, gage) pour sa propre dette.
Définition Expert
La sûreté réelle constituée par le débiteur sur ses biens (hypothèque, gage, nantissement) confère préférence et, selon les cas, suite ou rétention. En procédure, le créancier garanti déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), son rang résultant de la publicité ; la réalisation est suspendue par l'arrêt des poursuites (art. L. 622-21) et canalisée par les répartitions.