Serment du mandataire judiciaire
L'engagement solennel prêté par le mandataire judiciaire avant d'exercer, garantissant probité et respect de ses obligations.
Définition Expert
Les administrateurs et mandataires judiciaires, inscrits sur les listes après examen et prestation de serment (art. L. 811-5 et L. 812-3 du Code de commerce), sont soumis à des obligations déontologiques strictes et au contrôle de la Commission nationale de discipline, garanties d'indépendance dans la conduite des procédures.
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