Séquestre
Le fait de confier un bien ou une somme litigieuse à un tiers neutre en attendant que le litige soit tranché.
Définition Expert
Art. 1956 s. du Code civil : le séquestre, conventionnel ou judiciaire, confie la garde d'un bien litigieux à un tiers. En procédure, le séquestre de fonds (prix de cession, sommes contestées) sécurise les droits en présence jusqu'à leur détermination ; les sommes séquestrées échappent, dans cette attente, à la libre disposition des parties.
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