Secret professionnel (et procédure collective)
Certaines informations restent couvertes par le secret (notamment pour les professions libérales), ce qui limite ce que les organes de la procédure peuvent connaître ou divulguer.
Définition Expert
Le secret professionnel (art. 226-13 du Code pénal) protège les données des professions libérales (avocats, médecins). En procédure, les organes accèdent aux informations utiles (art. L. 623-2 leur ouvre communication de renseignements, y compris couverts par certains secrets), mais le secret médical et le secret de l'avocat conservent une protection renforcée, encadrant l'accès aux dossiers.
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