Sauvegarde (passage en redressement ou liquidation)
Si, pendant une sauvegarde, l'entreprise tombe en cessation des paiements ou que le redressement devient impossible, la procédure bascule en redressement ou liquidation.
Définition Expert
Art. L. 622-10 : le tribunal convertit la sauvegarde en redressement si le débiteur est en cessation des paiements pendant la période d'observation, ou en liquidation si les conditions en sont réunies ; la conversion peut intervenir à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire ou du ministère public, préservant l'adaptation de la procédure à l'évolution de la situation.
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