Sauvegarde financière accélérée
Une variante de la sauvegarde accélérée limitée aux créanciers financiers (banques, obligataires), sans toucher les fournisseurs.
Définition Expert
Issue de l'ancienne SFA et intégrée au régime de la sauvegarde accélérée (art. L. 628-1 s.), cette variante permet de restructurer la seule dette financière, les créanciers d'exploitation (fournisseurs) n'étant pas affectés. Elle convient aux restructurations où seul le passif financier doit être réaménagé, en préservant les relations commerciales courantes.
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