SAS (représentant légal)
La SAS est obligatoirement dirigée par un président, son représentant légal à l'égard des tiers.
Définition Expert
Art. L. 227-6 du Code de commerce : la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président, la société étant engagée même par les actes excédant l'objet social, sauf mauvaise foi du tiers. Les statuts peuvent prévoir des directeurs généraux disposant des mêmes pouvoirs ; tous ces dirigeants encourent les responsabilités de la procédure collective (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).