Saisie
Une procédure permettant à un créancier de faire bloquer ou vendre un bien du débiteur pour être payé. Elle est suspendue par l'ouverture d'une procédure collective.
Définition Expert
Les saisies (saisie-vente, saisie-attribution, art. L. 211-1 s. du Code des procédures civiles d'exécution) réalisent le droit du créancier muni d'un titre. À l'ouverture d'une procédure collective, l'arrêt des poursuites (art. L. 622-21) interdit et arrête les saisies pour les créances antérieures, les créanciers étant renvoyés à la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).