Aller au contenu
S Sauver mon entreprise.fr

SAFER et préemption

Les SAFER peuvent acheter en priorité des terres agricoles mises en vente, ce qui complique leur cession en procédure.

Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.
Signaler une erreur sur cette page

Chaque signalement est examiné par l'équipe éditoriale avant toute correction.